28 Septembre 2022
Loi sur la sécurité des barrages
La modification de la Loi sur la sécurité des barrages vise à mettre à niveau et à renforcer les mesures d'application de cette loi, tout en modulant l'encadrement des barrages en fonction du risque qu'ils représentent pour les personnes et les biens. Les modifications touchent principalement les dispositions relatives au champ d'application, aux obligations relatives aux barrages à forte contenance, aux pouvoirs administratifs du ministre et aux recours pénaux. La Loi modifiée entre en vigueur le 12 mai 2022.
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