28 Septembre 2022
Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (bateaux)
Les bateaux à moteur qu’ils soient à propulsion mécanique ou électrique sont interdits.
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu des articles 136a et 207 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, ci-après.
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